Benin

Législations pertinentes

Résumé

Le Bénin est l’une des démocraties africaines les plus stables et ses citoyens jouissent de libertés civiles relativement fortes. La Constitution garantit le « droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements », et dispose que « La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat ». En général, ces libertés sont respectées par le gouvernement.

Cependant, les protections accordées aux lanceurs d’alerte sont très limitées. Une loi sur la lutte contre la corruption et un décret associé interdisent les représailles contre toute personne qui signale des pratiques de corruption aux autorités nationales, mais ne fournit aucun moyen viable de communiquer des informations, et les divulgations à d’autres entités ne sont pas protégées.

Les journalistes travaillent généralement dans un environnement médiatique relativement libre, et Freedom House considère la presse béninoise comme « partiellement libre ». En janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le Code de l’information et de la communication, qui définit les droits et libertés des journalistes. Bien que la diffamation ne soit plus punissable d’emprisonnement, de lourdes sanctions pécuniaires peuvent être appliquées et des peines de détention sont toujours en vigueur pour incitation à la violence ou à la destruction de biens ou pour atteinte à la « sécurité intérieure de l’État ».

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

La loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (2011) offre aux lanceurs d’alerte, aux témoins, aux experts, aux victimes et à leurs proches une « protection spéciale » limitée contre d’éventuels actes de représailles ou d’intimidation pour la divulgation d’information sur la corruption. Les conditions de cette protection spéciale sont définies dans un décret de 2013 sur les conditions de protection spéciale des dénonciateurs, des témoins, des experts et victimes, qui précise qu’aucun lanceur d’alerte, expert ou victime d’un crime lié à la corruption ne peut être harcelé, réprimandé ou sanctionné pour avoir divulgué ou dénoncé la corruption. Le décret appelle à la réintégration et/ou à l’indemnisation des employés sanctionnés ou licenciés pour avoir collaboré avec les autorités nationales dans la lutte contre la corruption. En cas de menaces ou de mise en danger d’un lanceur d’alerte, le ministre chargé de la sécurité ou le ministre chargé de la défense nationale doivent veiller à la sécurité de la personne par les services de police ou des forces de sécurité.

Les lanceurs d’alerte ont le droit d’inscrire le commissariat de police comme étant leur domicile et, si leur vie est en danger, un juge peut autoriser le recueil anonyme de la déclaration d’un lanceur d’alerte. L’anonymat est toutefois « impossible » dans les cas où « la connaissance de l’identité de la personne est essentielle aux droits de la défense », et la loi précise que « les témoignages diffamatoires ou mensongers » peuvent être poursuivis en vertu d’une autre législation. De plus, les inculpations ne peuvent être fondées sur des déclarations anonymes. Révéler illégalement l’identité d’un lanceur d’alerte est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison.

Le lancement d’alerte n’est pas mentionné dans le Code du travail et, bien qu’il ne soit pas inclus dans la liste des motifs de renvoi, le renvoi pour lancement d’alerte n’est pas spécifiquement identifié comme une pratique de travail déloyale. Les contrats peuvent légitimement être résiliés en cas de négligence ou de raisons « objectives et sérieuses » liées à la santé de l’employé, à son inaptitude au poste ou à son insuffisance professionnelle. Les actes pouvant constituer une conduite négligente comprennent notamment le refus d’exécuter des tâches, les fautes professionnelles, les voies de fait, l’état d’ivresse et la violation du secret professionnel. Aucun exemple de pratique constituant un licenciement abusif n’est donné, mais il est noté que des dommages et intérêts peuvent être accordés lorsque le licenciement abusif est prouvé. Selon le Code, les inspecteurs du travail peuvent enquêter sur les plaintes et sont tenus de garder les informations confidentielles.

Faiblesses et réformes requises

La législation sur le lancement d’alerte au Benin est limitée. Il n’y a pas de procédure ni de mécanisme clair pour la divulgation d’informations, les protections sont limitées aux divulgations faites aux autorités nationales et les protections offertes sont inadéquates. Le lancement d’alerte sur son lieu de travail n’est pas soutenu par une protection significative contre les représailles et les employeurs ne sont pas obligés de donner suite ou d’accepter les plaintes.

Cependant, les indications récentes selon lesquelles le lancement d’alerte pourrait faire partie du paysage national sont encourageantes. En février 2017, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a organisé une réunion avec la société civile béninoise, le gouvernement et les médias, au cours de laquelle les participants seraient convenus de l’importance des systèmes d’alerte précoce et de la protection des lanceurs d’alerte dans la lutte contre la corruption, et d’encourager l’Assemblée nationale à adopter une législation nationale exhaustive sur la protection des lanceurs d’alerte.

Lois de confidentialité

Le Code de l’information et de la communication prévoit un large accès aux informations étatiques et précise que les agents de l’État peuvent divulguer et fournir la preuve de tous les comportements illicites au sein de l’administration publique. Sauf en cas de dénonciation diffamatoire, ils ne peuvent encourir aucune sanction administrative ou disciplinaire. Les restrictions au droit d’accès aux informations publiques ne sont « justifiées que dans des circonstances exceptionnelles » telles que l’intérêt public, le secret de la défense et les procédures judiciaires confidentielles. Les organismes publics sont tenus par le secret commercial peuvent divulguer des informations obtenues d’une personne chargée de la prévention ou de la détection d’un crime si cela pourrait compromettre une enquête, révéler une source d’informations confidentielle, mettre en danger toute personne ou porter atteinte au droit d’une personne à une audience impartiale.

La loi portant organisation du secret de la défense nationale, proposée au début de l’année 2017 mais pas encore promulguée, prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans pour le partage de documents essentiels aux secrets de la défense nationale avec une « personne non qualifiée » ou leur transfert à la justice ou portés à la connaissance du public.

Droit des médias et liberté d’expression

Le Code de l’information et de la communication rappelle que « La liberté de parler et d’écrire, d’imprimer et de publier, de lire et de recevoir des informations, des idées, des pensées et opinions de son choix est garantie en République du Bénin », tout en notant que « Toutefois, ces libertés s’exercent dans le respect de la loi » et que « Le journaliste s’abstient de toute publication qui incite au régionalisme, à l’ethnocentrisme, à la discrimination, à la haine, à la xénophobie, à la violence et à la débauche. » En vertu de ce Code, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est habilitée à punir les « acteurs des médias » qui violent le code, notamment par des insinuations malveillantes, l’utilisation de mots injurieux, la diffamation, l’appel au désordre public, la compromission de l’intérêt public et les violations de la vie privée.

La diffamation des cours, tribunaux, forces armées ou de l’administration publique est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à environ 18 000 dollars américains, tout comme la diffamation des responsables gouvernementaux, du président ou des chefs de gouvernements étrangers. La diffamation d’autres citoyens entraîne une amende moins lourde. Des peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans peuvent être imposées pour la publication de documents dans le but de détourner les forces de sécurité de leurs tâches, ou pour la publication de fausses nouvelles susceptibles de troubler la « paix publique » ou de saper la « discipline et le moral des forces armées ». La publication de documents incitant à des crimes contre la sécurité nationale intérieure, tels que des meurtres, des assassinats, des incendies criminels ou la destruction de maisons, de magasins et d’infrastructures est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.

Le Code reconnaît que les journalistes sont « tenus au secret professionnel » et ne peuvent être obligés de divulguer la source et l’origine de l’information reçue à titre confidentiel.

Cas de lancements d’alerte

L’assassinat en 2009 d’un volontaire de l’agence Peace Corps au Bénin a fait les gros titres de l’actualité internationale. Kate Puzey a été violemment tuée après avoir signalé des allégations d’agression sexuelle de mineurs dans l’école où elle travaillait. Malgré des promesses que ses révélations resteraient confidentielles, l’auteur présumé des crimes « a pris conscience du rôle joué par Kate dans l’accusation ». Il a été arrêté, avec son frère, puis acquitté en 2017. Le Président Obama avait déjà promulgué la loi de 2011 sur la protection des volontaires du Peace Corps (« Kate Puzey Act »), mais cette loi concerne les politiques en matière d’agression sexuelle et de sécurité générale des volontaires, plutôt que la protection des lanceurs d’alerte. Le gouvernement béninois n’a publié aucune réponse officielle.

Aucun autre exemple de lancement d’alerte au Bénin n’a été identifié.

Droit des médias et liberté d’expression

Freedom House, dans son rapport de 2018 sur la liberté de la presse, note que « le Bénin reste l’un des environnements de liberté de la presse les plus ouverts de l’Afrique » et qualifie son statut de « liberté partielle ». Le rapport constate que le gouvernement respecte généralement la liberté d’expression et note que le Code de l’information et de la communication du Bénin de 2015 a apporté des éclaircissements indispensables sur les droits des journalistes. Cependant, Freedom House observe que certaines sanctions ont été maintenues dans le code pour les délits de presse et avertit que « un certain nombre de tendances inquiétantes sont apparues depuis l’élection en 2006 du président Thomas Boni Yayi [qui a désormais quitté ses fonctions], notamment en ce qui concerne l’intimidation de journalistes critiques et des restrictions imposées par […] la Haute Autorité sur les médias et la communication audiovisuels. » Le rapport cite la suspension en 2015 du plus grand quotidien privé du pays, Le Matinal, imposée unilatéralement par le président de la HAAC, Adam Boni Tessi, un allié de Yayi.

Reporters sans frontières (RSF) classe le Bénin à la 84e place de son indice mondial de la liberté de la presse pour 2018, soit une chute de six places depuis 2016. RSF condamne la brève fermeture par la HAAC des médias de l’opposition en 2015, mais note que la télévision d’État a fourni une couverture accrue des activités de l’opposition depuis la prise de fonction du gouvernement Talon en mars 2016. Le rapport note que les journalistes béninois jouissent « d’une certaine liberté d’expression et que, même s’ils sont parfois poursuivis et condamnés, les peines sont rarement appliquées ».

Centres de connaissances, de soutien et d’action

OLC (Observatoire de Lutte Contre la Corruption)

L’Observatoire de lutte contre la corruption (OLC) est responsable du développement et de la coordination des programmes anti-corruption au Bénin. Il s’agit d’un organe autonome, indépendant de toutes les institutions de l’État. Il a été créé par les ministres des finances et de la justice. Basé à Cotonou, l’OLC a notamment pour tâches de rechercher et d’analyser la corruption et les infractions assimilées, collecter des données sur la corruption et prendre les mesures nécessaires pour la protection des témoins.

  • Personne de contact et titre (si connu): Non disponible
  • Adresse: 2ème et 3ème étage - Immeuble SETON - Batiment Moov, Etoile Rouge, Cotonou. PO Box: 01 BP 7060
  • Tel: +229 21 30 86 86, +229 97 07 10 95, + 229 21 31 20 02
  • Fax: +229 21 30 10 10
  • Website: Non disponible
  • E-mail: Non disponible

Front des Organisations Nationales contre la Corruption (FONAC)

Le Front des organisations nationales contre la corruption (FONAC) a pour mission de lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris le détournement de fonds publics, les infractions illicites, le trafic d’influence, le faux et l’usage du faux, l’impunité et toutes les pratiques contraires à la bonne foi. Ses activités incluent l’identification et la dénonciation de la corruption et des infractions économiques et financières, ainsi que le suivi des dossiers transmis aux forces de l’ordre.

  • Personne de contact et titre (si connu): Non disponible
  • Adresse: Building CHITOU WASSI, Avene Delorme, Carre 003, 08 BP 07 69 Cotonou, Dem. Of Benin
  • Tel: + 229 21 31 20 02
  • Fax: Non disponible
  • Website: www.fonacbenin.com
  • E-mail: fonac1998@gmail.com  ; jeanbaptiste_elias@yahoo.fr

Social Watch Benin

Social Watch Benin est un réseau d’ONG et d’associations qui promeuvent le contrôle citoyen de l’action publique dans de nombreux domaines, tant au niveau national que municipal. Celles-ci comprennent des interventions visant à promouvoir la transparence et la responsabilisation, ainsi que l’éducation aux droits et aux devoirs des citoyens.

  • Personne de contact et titre (si connu): Non disponible
  • Adresse: Cotonou, 6ème Arrondissement, C/487 Jéricho, Immeuble IBIKUNLE Latif
  • 03 BP 2065 Cotonou
  • Tel: +229 21042012 +229 21321518
  • Fax: Not available
  • Website: http://socialwatch-benin.org
  • E-mail: Through webform: http://socialwatch-benin.org/index.php#contactform

Plus d’information

Une disposition du Code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender une personne commettant un crime punissable d’emprisonnement et à la conduire au commissariat de police le plus proche, ce qui permettrait éventuellement à des individus mal intentionnés de se faire justice eux-mêmes en conduisant de force des journalistes ou des lanceurs d’alerte devant la police.

Keeping Score: Comment les lois de protection des lanceurs d’alerte de la cote d’ivoire se comparent aux normes internationales

Les normes suivantes pour les lois sur les lanceurs d’alerte sont dégagées des lignes directrices élaborées par l’OCDE, le Conseil de l’Europe, le Projet de Redevabilité du gouvernement, Blueprint for Free Speech et Transparency International.

Légende

1 = La norme est intégralement ou très bien reflétée dans les lois
2 = La norme est partiellement reflétée dans les lois
3 = La norme est mal reflétée ou absente des lois

Standard Secteur Public Secteur Privé
Une large variété d’organisations et de fonctions sont couvertes 3 3
Une grande variété de violations peuvent reportées comme alerte 3 3
La définition de qui peut être qualifié de lanceur d’alerte est large 3 3
Une variété de canal d’information interne de report ou de régulation est disponible 3 3
Les individus qui font des révélations à des organisations externes, aux médias ou au public sont protégés 3 3
Le seuil de protection est fonction de la foi accordée au caractère vraisemblable de l’information 3 3
Il y a des possibilités et des protections pour les révélations anonymes 3 3
La confidentialité du lanceur d’alerte est protégée à moins qu’il n’exprime sa volonté de s’afficher 3 3
Les organisations sont enjointes d’établir des protocoles et procédures internes pour la divulgation d’information 3 3
Les lanceurs d’alerte sont protégés d’une large variété d’actes de représailles 3 3
Les lanceurs d’alerte victimes ont accès à un large éventail de remèdes et de compensation 3 3
Ceux qui attaquent les lanceurs d’alerte sont sujets à des sanctions 3 3
Une personnalité indépendante ou une agence de régulation a été désignée pour accompagner les lanceurs d’alerte 3 3
Les lois sur les lanceurs sont administrées et passées en revue de manière transparente 3 3